Olivier BACH Avocat Associé Spécialiste en droit du travail Spécialiste en droit de la protection sociale	Aliette PENNANEAC’H-SELOSSE Avocat Associé
Tel. 04 78 60 61 52 Fax. 04 78 95 07 23 o.bach@eole-avocats.com	Tel. 04 78 60 61 52 Fax. 04 78 95 07 23 a.pennaneach@eole-avocats.com
103, avenue du Maréchal de Saxe - 69003 LYON 5, rue de Téhéran - 75008 PARIS  www.eole-avocats.com

Merci de penser à l'environnement. N'imprimez que si nécessaire.

Confidentialité / Internet disclaimer
Ce message contient des informations confidentielles couvertes par le secret professionnel. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de nous retourner ce message ou de le détruire, sans faire un quelconque usage de son contenu, ni le communiquer ou le diffuser, ni en prendre aucune copie, électronique ou non. La sécurité des envois de messages électroniques ne peut être assurée. Ces messages peuvent notamment être interceptés, modifiés, altérés, détruits, perdus, arriver tardivement ou partiellement, ou contenir des virus. L'expéditeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions qui résulteraient d'un envoi par message électronique. Si vous souhaitez vérifier l'authenticité du message et des fichiers joints, merci d'en solliciter une copie sur papier.

This communication may contain confidential information and is intended only for the addressee and may be legally privileged and exempt from disclosure under applicable laws. If you are not the addressee, you are kindly requested to notify us that you have received this message in error. Then delete this message without copying it. Any use, dissemination, or reproduction of this message is strictly prohibited. E.mail transmission cannot be guaranteed to be secure or error free as information could be intercepted, corrupted, lost, destroyed, arrive late or incomplete, or contain viruses. The sender therefore does not accept liability for any errors or omissions in the contents of this message which arise as a result of email transmission. If verification is required please request a hard copy version.